Mentions légales

1. Définition

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse www.dgmconseils.fr.

La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l’Utilisateur.

Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet.

Vos informations sont traitées par PH.B CONSEIL, 6 place François Spoerry 92350 Le-Plessis-Robinson, que vous souhaitez contacter afin de gérer votre demande.

2. Garanties utilisateurs

En accédant au Site Internet de la Société, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

accéder et utiliser le Site Internet et/ou l’Application et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société. Toutes copies ou reproductions sont illégales.
ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet et/ou l’Application à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet ;
ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ;
ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de  » hacking  » ;
ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de  » spamming « .

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.

3. Limitation de responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

4. Propriétés intellectuelles

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, et/ou de l’Application et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.
La Société entend divulguer le Site Internet et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
un terminal mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou sur l’Application et/ou les Services.

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